La reglementation autour de la Self Défense.
Cadre
RéglementaireDans la pratique des Arts Martiaux et de la Self Défense, la connaissance et la compréhension des textes de lois, permettent de responsabiliser chaque individu quant à l’application dans la vie quotidienne des techniques du travail effectuées au dojo.
Code Penal
Article 122-5N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la...
Code de procédure Penal
Article 53(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 11 Journal Officiel du 24 juin 1999) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 77 II Journal Officiel du 10 mars 2004) Est qualifié crime ou délit flagrant , le...
Les catégories d'armes
Catégorie A - Armes à feu interdites-Les engins et lanceurs militaires à effet explosif; -Les armes à feu automatiques; -Les armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet; -Les munitions à balles...